Ompromis de vente
Au bout de combien de jours le futur acheteur d'un bien immobilier peut se dédire, même sans avoir versé d'argent ?
Question posée le 25/11/2010
Par Eliane
Bonjour,
La loi ' Solidarité et renouvellement urbains ' a institué en son article 72, codifié aux articles L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, des dispositions relatives à la protection de l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier. Ces dispositions varient selon la forme de l'acte.
Néanmoins, concernant la durée du délai de rétractation, il est de 7 jours à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'acte, que l'acte soit dressé en la forme authentique ou soit passé sous seing privé.
Le deuxième alinéa de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que cette faculté de rétractation s'applique également au vendeur non professionnel, au cours du même délai et selon les mêmes formes.
Cordialement.
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