Y a t-il une différence sur le montant des taxes a la vente d'un bien

Bonjour,

Pacsés ou non, si vous figurez tous les deux sur l'acte d'acquisition, vous êtes propriétaires indivis du logement dans les proportions que vous indiquez dans l'acte.
Veillez à ce que la répartition qui figure dans l'acte de vente corresponde à la contribution de chacun d'entre vous au financement du logement.
Si vous n'indiquez pas les droits de chacun dans l'indivision, le logement est réputé indivis par moitié.

En cas de séparation, si vous avez passé une convention d'indivision :
' À durée déterminée : vous êtes théoriquement liés jusqu'à son expiration (celui d'entre vous qui désire un partage immédiat peut exceptionnellement demander au juge de mettre fin à la convention de façon anticipée).
' À durée indéterminée : le partage peut alors être provoqué plus facilement, à tout moment pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps. Dans tous les cas, vous pouvez demander l'attribution préférentielle du logement.

Ainsi, l'existence d'un PACS entre les acquéreurs n'a pas d'incidence sur le montant des taxes à la vente d'un bien immobilier. Les acquéreurs "pacsés" bénéficient du seul avantage fiscal en matière de donations et successions.

Bien à vous