Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Art 371-2 et charges extra
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, la mère de mon fils majeur pour lequel je paye une PA revendique les obligations de l'Art 371-2 pour me faire participer aux frais induits pour l'obtention du Permis de Conduire.
Sur le principe, je suis d'accord pour payer ma part.
Reste la question : est-ce que l'Art 371-2 M'OBLIGE à payer ce genre de dépenses pour lesquelles je ne suis même pas consulté ?
Cordialement,
MG
Question posée le 20/08/2012
Par Gmartz
Département : Essonne (91)
Tweet |