Modèle de lettre
Transaction consécutive à la rupture du contrat de travail

Quand utiliser ce transaction ?

Ce modèle de transaction a vocation à être un support contractuel de négociation lors de la recherche d'un accord par des concessions réciproques de la part de l'employeur et du salarié, lesquels sont en phase de transaction après une rupture du contrat de travail qu'en général le salarié veut contester devant le conseil de prud'hommes.

Ce que dit la loi sur la transaction suite à la rupture du contrat de travail

La transaction permet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail et ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive. Pour être valable, la transaction doit comporter des concessions réciproques de la part de l'employeur et du salarié. L'écrit ne constitue pas une condition de validité de la transaction mais il demeure néanmoins particulièrement recommandé pour une raison de mode de preuve. Pour apporter la preuve qu'une transaction a bien été conclue, il faut établir l'existence d'une contestation, l'intention de transiger et l'existence de concessions réciproques. Le salarié peut obtenir, lors des négociations entre les parties pour transiger, une indemnité compensatrice de préavis et compensatrice de congés payés, une indemnité de non-concurrence, éventuellement une indemnité de précarité pour les cdd, l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié, et des indemnités spécifiques dues en cas d'irrégularité dans la procédure de licenciement ou de licenciement sans cause réelle. L'indemnité transactionnelle ne peut être exonérée de cotisations de sécurité sociale que pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée. Les indemnités transactionnelles sont exonérées de csg et de crds pour leur part correspondant à l'indemnité de licenciement et dans les limites applicables à celle-ci. Enfin, la transaction n'étant pas un mode de rupture du contrat de travail, elle ne devrait pas avoir d'incidence sur les allocations chômage. Pour bénéficier des allocations d'assurance-chômage, le salarié doit avoir été privé d'emploi. Une transaction consécutive à un licenciement devra donc être prise en charge. En revanche, s'il s'agit d'un accord postérieur à une démission, à l'exception d'une démission considérée comme légitime, le salarié risque de se voir refuser le droit aux allocations chômage.
Le cas particulier des salariés protégés : toute transaction conclue entre l'employeur et le salarié protégé avant la notification de son licenciement prononcé après autorisation de l'inspecteur du travail est sanctionnée par une nullité absolue d'ordre public (Cour de cassation du 16 mars 2005, n°02-45293). Il en résulte que pour être valable, la transaction doit être conclue après la notification du licenciement (Cour de cassation du 15 mars 2012, n° 10-27065).

Nos conseils pour votre contrat

Ce modèle-type de convention de transaction vous propose une approche exhaustive des points à appréhender. Il vous revient de personnaliser ce support et supprimer les clauses ne correspondant pas à votre activité ou vos besoins.

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Modifié le : 20/07/2012 11:25:47
Nombre de mots : 934
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