Modèle de lettre
Recours contentieux contre une décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé
Quand utiliser ce modèle de recours contentieux ?
Vous êtes salarié et représentant du personnel de votre entreprise. Votre employeur a obtenu une autorisation administrative de l'inspecteur du travail pour vous licencier. Vous avez alors exercé un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, mais ce dernier a confirmé la décision de l'inspecteur du travail. Vous souhaitez désormais contester cette décision devant le tribunal administratif. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.
Ce que dit la loi sur le licenciement d'un salarié protégé
Les représentants du personnel bénéficient d'une protection en matière de licenciement (article L. 2411-13 du Code du travail). En effet, l'employeur doit recueillir l'autorisation de l'inspection du travail pour licencier ces salariés. Si l'inspecteur du travail refuse d'autoriser le licenciement, le salarié doit être maintenu dans son emploi. La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours gracieux directement auprès de l'autorité qui a rendu la décision. Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du ministre du travail, lequel peut confirmer ou infirmer la décision de l'inspecteur du travail (article R. 2422-1 du Code du travail). Aucun délai n'est imparti au ministre pour se prononcer. Toutefois, le silence gardé par l'administration pendant 4 mois équivaut à une décision implicite de rejet. Le ministre du travail vérifie que le licenciement n'est pas en rapport avec le mandat de l'intéressé. Si tel est le cas, il est tenu de confirmer le refus d'autorisation (CE 18 janvier 1991, n°85317).
Une fois la décision de l'inspecteur du travail ou du ministre du travail rendue, cette dernière, peut faire l'objet d'un recours contentieux. Le tribunal administratif compétent pour statuer sur le recours est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige (article R.312-10 du Code de justice administrative). Dans l'hypothèse où vous avez exercé un recours hiérarchique et un recours gracieux, il conviendra de prendre la dernière (en générale celle du ministre) et de joindre dans tous les cas, en pièce jointe, la décision de l'inspecteur du travail.
Le recours contentieux peut être formé par l'employeur ou le salarié dès lors que la décision attaquée leur fait grief. Le recours doit être formé dans le délai de 2 mois qui à compter de la notification de la décision explicite de l'inspecteur du travail ou du ministre du travail, ou la décision implicite de rejet résultant de son silence pendant 4 mois.
Rappelons que le recours devant les juridictions administratives n'a pas d'effet suspensif sauf si la suspension de la décision a été demandée par voie de "référé-suspension". Cette mesure est possible en cas d'urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision.
Nos conseils pour votre lettre
La requête est remise au greffe de la juridiction administrative compétente, sur place contre décharge ou par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. L'adresse du Tribunal compétent est indiquée dans la décision contestée.
La requête se fait sur papier libre. Elle doit mentionner les noms, domiciles des parties, comporter l'exposé des faits, les moyens (les arguments de droit), et les conclusions (ce que l'on demande au juge). Une requête dans laquelle les moyens sont vagues ou erronés, ou dont les conclusions imprécises peuvent être déclarée
irrecevable par le juge. La requête doit bien évidemment être signée par son auteur. Le recours à un avocat est toujours recommandé pour ce type de recours.
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Modifié le : 23/07/2012 16:15:17
Nombre de mots : 543
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