Modèle de lettre
Modèle de transaction suite à une rupture conventionnelle
Quand utiliser ce modèle de transaction suite à une rupture conventionnelle ?
Votre employeur et vous avez convenu de rompre le contrat de travail qui vous liait, dans le cadre d'une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle a été homologuée mais des éléments de votre situation ont été omis dans le protocole de rupture conventionnel (ancienneté, arriéré de salaire...). Dès lors vous annoncez à votre employeur votre intention de saisir les Prud'hommes afin de demander l'annulation de l'homologation. Un différend naît, des discussions s'engagent avec votre employeur. Mais finalement vous décidez de mettre fin contractuellement au différend qui vous oppose. Ce modèle de transaction a vocation à être un support de vos concessions réciproques dans le cadre du règlement de ce litige.
Ce que dit la loi sur la transaction
La transaction (article 2044 et suivants du code civil) permet notamment de mettre fin à un litige résultant d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Pour être valable, la transaction ne peut être conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive (article L. 1231-4 du code du travail). De plus, la transaction doit nécessairement comporter des concessions réciproques de chacune des parties, c'est à dire de l'employeur et du salarié.
L'écrit n'est pas une condition de validité de la transaction mais il est néanmoins recommandé pour une raison de preuve.
Pour rapporter la preuve qu'une transaction a bien été conclue, il faut établir l'existence d'une contestation, l'intention de transiger et l'existence de concessions réciproques.
Le salarié peut obtenir, lors des négociations entre les parties pour transiger, une indemnité compensatrice de préavis et compensatrice de congés payés, une indemnité de non-concurrence, éventuellement une indemnité de précarité pour les CDD et l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié.
L'indemnité transactionnelle ne peut être exonérée de cotisations de sécurité sociale que pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée. Les indemnités transactionnelles sont elles, exonérées de CSG et de CRDS pour leur part correspondant à l'indemnité de licenciement et dans les limites applicables à celle-ci.
Enfin, la conclusion d'une transaction après une procédure de licenciement n'a aucune incidence sur l'allocation chômage. Le salarié n'est susceptible d'être privé de son droit aux allocations chômage que dans le cas où la transaction interviendrait après la démission du salarié.
Enfin, toute transaction conclue entre l'employeur et le salarié, pour être valable, doit être conclue une fois la rupture intervenue et définitive.
Nos conseils pour votre transaction
Ce modèle type de transaction vous propose une approche des points à appréhender. Il vous appartient de personnaliser ce support et le cas échéant d'écarter ou d'ajouter les clauses qui ne correspondraient pas à votre activité ou à vos besoins.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 20/07/2012 11:25:29
Nombre de mots : 1295
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi