Modèle de lettre
Modèle de transaction suite à un licenciement

Quand utiliser ce contrat ?

Vous avez été licencié par votre employeur, or vous contestez ce licenciement et faites savoir à votre employeur que vous entendez saisir la juridiction prud'homale. Mais finalement, après plusieurs échanges avec votre employeur, vous décidez de mettre fin contractuellement au différend qui vous oppose. Ce modèle de transaction a vocation à être un support de vos concessions réciproques dans le cadre du règlement de ce litige.

Ce que dit la loi sur la transaction suite à un licenciement

La transaction (article 2044 et suivants du code civil) permet notamment de mettre fin à un litige résultant d'une procédure de licenciement.
Pour être valable, la transaction ne peut être conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive (article L. 1231-4 du code du travail). De plus, la transaction doit nécessairement comporter des concessions réciproques de chacune des parties, c'est à dire de l'employeur et du salarié.
L'écrit n'est pas une condition de validité de la transaction mais il est néanmoins recommandé pour une raison de preuve.
Pour rapporter la preuve qu'une transaction a bien été conclue, il faut établir l'existence d'une contestation, l'intention de transiger et l'existence de concessions réciproques.
Le salarié peut obtenir, lors des négociations entre les parties pour transiger, une indemnité compensatrice de préavis et compensatrice de congés payés, une indemnité de non-concurrence, éventuellement une indemnité de précarité pour les CDD, l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié, et des indemnités spécifiques dues en cas d'irrégularité dans la procédure de licenciement ou de licenciement sans cause réelle.
L'indemnité transactionnelle ne peut être exonérée de cotisations de sécurité sociale que pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée. Les indemnités transactionnelles sont exonérées de CSG et de CRDS pour leur part correspondant à l'indemnité de licenciement et dans les limites applicables à celle-ci.
Enfin, la conclusion d'une transaction après une procédure de licenciement n'a aucune incidence sur l'allocation chômage. Le salarié n'est susceptible d'être privé de son droit aux allocations chômage que dans le cas où la transaction interviendrait après la démission du salarié.
S'agissant du cas particulier des salariés protégés, toute transaction conclue entre l'employeur et le salarié protégé avant la notification du licenciement préalablement autorisé par l'inspecteur du travail est sanctionnée par une nullité absolue d'ordre public (Cour de cassation du 16 mars 2005, n°02-45293). Il en résulte que pour être valable, la transaction doit être conclue après la notification du licenciement (Cour de cassation du 15 mars 2012, n° 10-27065).

Nos conseils pour votre contrat

Ce modèle type de transaction vous propose une approche des points à appréhender. Il vous appartient de personnaliser ce support et le cas échéant d'écarter ou d'ajouter les clauses qui ne correspondraient pas à votre activité ou à vos besoins.

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Modifié le : 24/07/2012 10:20:48
Nombre de mots : 1294
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