Modèle de lettre
Modèle de saisine du Batônnier de l'Ordre des avocats
Quand utiliser ce modèle de saisine du Batônnier de l'Ordre des avocats
Il est possible de saisir le Bâtonnier de l’Ordre auquel appartient un avocat pour lequel un justiciable n'aurait pas été satisfait et cela à juste titre, du travail qu'il aura fourni sur son dossier devant les juridictions.
En cas de manquement grave ou de faute disciplinaire de l'avocat, le procureur général de la Cour d'appel pourra être saisi en argumentant sur l’insuffisance professionnelle de l'avocat.
Ce que dit la loi sur les pouvoirs du Batônnier de l'Ordre
L'article 21 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que "Chaque barreau est doté de la personnalité civile.
Le bâtonnier représente le barreau dans tous les actes de la vie civile. Il prévient ou concilie les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau et instruit toute réclamation formulée par les tiers.
Tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier qui, le cas échéant, procède à la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats. En cette matière, le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers ainsi qu'à tout membre ou ancien membre du conseil de l'ordre.
La décision du bâtonnier peut être déférée à la cour d'appel par l'une des parties.
Les conditions dans lesquelles le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs et les modalités de la procédure d'arbitrage sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national des barreaux.
L'ensemble des bâtonniers des barreaux du ressort de chaque cour d'appel désigne tous les deux ans celui d'entre eux chargé, ès qualité de bâtonnier en exercice, de les représenter pour traiter de toute question d'intérêt commun relative à la procédure d'appe
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Modifié le : 02/10/2014 17:02:06
Nombre de mots : 175
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