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Modèle de reconnaissance d'un enfant né hors mariage par acte notarié : dans un testament
Quand utiliser ce modèle de reconnaissance d'un enfant né hors mariage par acte notarié, dans un testament ?
Vous êtes le parent d'un enfant né hors mariage et vous souhaitez reconnaître votre enfant par acte notarié, dans votre testament. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.
Ce que dit la loi sur la reconnaissance d'un enfant
Lorsque les parents d'un enfant ne sont pas mariés entre eux, la filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance, en revanche la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaître son enfant. La reconnaissance par le père de l'enfant né hors mariage, peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou ultérieurement, c'est à dire après la naissance de l'enfant (article 316 du Code civil). Le père pourra s'adresser soit à l'Officier d'Etat civil soit à un notaire.
Dans l'hypothèse où la reconnaissance a lieu auprès de l'officier d'Etat civil et avant la naissance de l'enfant, il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie. En effet, il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui (ou leur) remet une copie de l'acte qui sera à présenter lors de la déclaration de naissance.
La reconnaissance auprès de l'officier d'état civil peut être également être faite par le père à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
En outre, la reconnaissance auprès de l'officier d'état civil peut avoir lieu après la naissance de l'enfant. Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie et il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil. La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille. La filiation paternelle une fois établie est réputée avoir existée depuis la naissance.
Lorsque la mère a accouché dans l'anonymat, le père peut reconnaître l'enfant auprès de l'officier de l'état civil, avant la naissance ou dans un délai de 2 mois suivant la naissance. S'il ignore la date et le lieu de naissance de l'enfant, le père peut saisir le Procureur de la République qui recherchera alors la date et le lieu d'établissement de cet acte de naissance (article 62-1 du Code civil).
En tout état de cause il n'est pas nécessaire d'avoir le consentement de l'autre parent pour reconnaître son enfant. Mais l'Officier d'état civil du lieu où la reconnaissance devra en informer le parent auteur de la première reconnaissance.
S'agissant de la reconnaissance faite devant notaire, elle peut être effectué à tout moment avant comme après la naissance. Elle peut valablement être constatée dans un testament authentique. La reconnaissance ne nécessite aucune formule sacramentelle ni aucune stipulation expresse. Il suffit que l'intention de reconnaître ressorte nettement du testament. Dans la mesure où la loi exige un acte authentique pour la validité de la reconnaissance d'un enfant, celle qui est faite aux termes d'un testament établi sous seing privé (olographe) est sans valeur.
Nos conseils pour votre lettre
Cette reconnaissance insérée dans un testament devra se faire devant un notaire. Elle peut avoir lieu à tout moment mais il faut savoir qu'un homme ne peut pas être officiellement le père d'un enfant qui a déjà été reconnu par un autre homme. Il devra au préalable contester devant le juge la première reconnaissance.
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Modifié le : 27/08/2012 12:05:23
Nombre de mots : 206
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