Modèle de lettre
Modèle de lettre de recours en exonération suite au franchissement d'un feu rouge clignotant

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande d'exonération suite au franchissement d'un feu rouge clignotant

Vous avez reçu une amende pour franchissement d'un feu rouge clignotant et n'êtes pas d'accord avec les faits invoqués pour jusitifier cette sanction. Vous souhaiter être exonéré d'une contravention issue d'un franchissement d'un feu rouge clignotant.

Ce que dit la loi sur la demande d'exonération issu d'un franchissement d'un feu rouge clignotant

Dans le cadre d'une contravention pour franchissement illégal d'un feu tricolore il faut se référer aux dispositions de l'aritcle L.412-30 du Code de la route. Que le feu soit fixe ou clignotant, le conducteur doit marquer un arrêt absolu (afin de ne pas dépasser la ligne ou l'aplomb du feu).
Les forces de l'ordre, lorsqu'elles constatent une infraction, peuvent intervenir directement pour lui notifier sa contravention.
L'agent verbalisateur doit notifier si le contrevenant reconnait ou non l'infraction (en cas d'acceptation une contestattion ultérieur sur la régularité de la procédure n'est pas exclue).
Le PV doit contenir divers éléments pour rendre la procédure régulière (numéro de matricule de l'agent, nature de l'infraction, sens de circulation...).
Il faut noter que la contravention issue d'un franchissement d'un feu rouge clignotant ne peut découlée d'une simple présomption; en effet l'agent verbalisateur doit avoir une vue directe sur le feu objet du litige, et il doit être en mesure de démontrer que ledit feu était visible et en bon état de fonctionnement.

Nos conseils pour votre lettre de demande d'exonération suite au franchissement d'un feu rouge clignotant

Vous devez envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Il est fortement conseillé de conserver l'accusé de réception ainsi qu'une copie de la lettre et de tous les documents que vous auriez éventuellement joint.

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Modifié le : 30/01/2013 16:31:24
Nombre de mots : 258
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