Modèle de lettre
Modèle de lettre de pouvoir de représentation devant le Tribunal d'Instance

Quand utiliser ce modèle de lettre de pouvoir de représentation devant le Tribunal d'Instance

Vous êtes convoqué au Tribunal d'Instance et vous ne pouvez vous rendre à l'audience. Vous désirez donner pouvoir à une personne de votre choix pour vous représenter devant le Tribunal d'Instance.

Ce que dit la loi sur le pouvoir de représentation devant le Tribunal d'Instance

Lors de l'audience devant le Tribunal d'Instance, il est impératif d'être présent ou alors d'être représenté car il s'agit d'une procédure orale et en l'absence de l'une des parties, la déclaration de cette dernière pourrait être qualifiée de caduque ou encore, la partie présente pour obtenir un jugement à l'encontre de la partie absente.
Lorsque l'une des parties à l'audience se trouve dans l'impossibilité d'y assister, elle doit en avertir le greffe. Toutefois il est tout à fait possible de se faire reprénter, soit par un avocat, soit par un parent (ou llié en ligne directe jusqu'au 3ème degré inclu) ou encore par une personne attachée à votre service.
Lorsque le pouvoir de représentation n'est pas confié à un avocat, le représentant doit disposer d'un pouvoir de représentation.
Les modalités de la représentation se retrouvent aux articles 411 à 420 du Code de Procédure Civile.

Nos conseils pour votre lettre de pouvoir de représentation devant le Tribunal d'Instance

Il n'est pas nécessaire d'envoyer votre lettre en recommandé, cependant il est fortement conseillé de rédiger cette dernière à la main, de conserver une photocopie du courrier ainsi que de toutes les pièces que vous auriez évetuellement jointes.

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Modifié le : 29/01/2013 12:22:50
Nombre de mots : 129
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