Modèle de lettre
Modèle de lettre de demande d'interdiction volontaire de jeux
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande d'interdiction volontaire de jeux
Vous êtes un joueur passionné et addict aux jeux de hasard et vous souhaitez être interdit d'accès aux salles de jeux, casinos et même aux jeux en ligne.
Ce que dit la loi sur la demande d'interdiction volontaire de jeux
Les personnes souhaitant se voir interdir, de façon volontaire, l'accès aux salles de jeux, doivent le faire de leur propre initiative. En effet l'article 22 de l'arrêté en dat du 14 mai 2007 modifié dispose que: "le ministre de l'intérieur prononce l'exclusion des salles de jeux : 1° Des personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure, pour une durée de trois années, renouvelable tacitement ; 2° Des incapables sur la demande de leur représentant légal ou de leur conseil judiciaire ;
[…]".
Il faut savoir que cette mesure ne concerne que le teritoire national; cette dernière est fondée pour toutes les salles de jeuc, les caison, les sites de jeux en ligne ainsi que pour les cercles de jeux.
L'interdiction volontaire de ejux est valable pour une durée de 3 ans (délai non réductible), et au delà de ces trois années l'interdiction susbsiste si la personne n'effectue aucune démarche, a contrario, si cell-ci ne souhaite plus être interdite alors elle devra faire une demande visant à annuler la mesure.
Nos conseils pour votre lettre de demande d'interdiction volontaire de jeux
Il n'est pas nécessaire d'envoyer cette lettre en recommandé; cependant, il est fortement conseillé de conserver une copie du courrier ainsi que de toutes les pièces que vous y auriez éventuellement jointes.
Il faut noter que pour les personnes habitant la région parisienne il faut directement contacter le ministère au 01 82 24 60 56.
Il n'est pas nécessaire d'enovyer cette lettre en recommandé, cependant il est fortement conseillé de garder une copie du courrier et de toutes les pièces que vous y auriez éventuellement joint.
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Modifié le : 28/02/2013 10:25:32
Nombre de mots : 110
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