Modèle de lettre
Modèle de lettre de demande d'extrait d'un acte de mariage avec filiation
Quand utiliser ce modèle de lettre
Une administration ou le Trésor public vous demande un extrait d'acte de mariage avec filiation. Pour ce faire, vous devez en faire la demande auprès de la mairie où a été déclaré le mariage.
Ce que dit la loi sur l'acte de mariage
L'extrait d'acte de mariage avec filiation permet la reproduction d'une partie de l'acte de mariage. Il sera communiqué sous forme de copie, aux personnes habilitées comme un des membres du couple, une personne de la famille ou alors une personne possédant une autorisation du Procureur de la République. Pour une des personnes nées à l'étranger, le service compétent sera le Service central de l'état civil du ministère de Nantes.
Nos conseils pour votre lettre
Ce modèle de lettre ne requiert aucun formalisme. Toutefois, il est conseillé d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception et de conserver une copie de la lettre ainsi que des pièces communiquées en annexe.
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Modifié le : 23/01/2013 11:54:46
Nombre de mots : 298
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