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Modèle de lettre
Modèle de contrat et modèle de bulletin de souscription pour augmentation de capital d'une SAS
Quand utiliser ce modèle de contrat d'augmentation de capital social d'une SAS ?
Vous avez créé, repris ou développé une nouvelle activité commerciale, industrielle. Vous avez choisi de constituer une Société par Actions Simplifiée (SAS) afin d'exercer votre activité. Vous aviez adopté un capital social de départ dans vos statuts et aujourd'hui vous souhaitez l'augmenter pour présenter un capital plus élevé.
Ce que dit la loi sur l'augmentation du capital d'une SAS
L'augmentation du capital social d'une SAS est une opération qui vise à faire inscrire dans la société, de nouveaux apports et parfois de nouveaux associés. Généralement, cette augmentation se traduit soit par de nouveaux apports, soit par l'incorporation de réserves, soit par l'incorporation de comptes courants. Postérieurement, le capital social de la société devra être complètement libéré pour que l'augmentation par apport en numéraires puisse aboutir.
En principe, la proposition d'augmentation émane des décisionnaires directifs, et l'AG extraordinaire est seule compétente pour décider d'une telle augmentation. L'article L.227-9 du Code de commerce dispose que "les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaire et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation de capital (...) sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés". Les actionnaires de la SAS doivent être dûment convoqués et la décision se prendra aux conditions de quorum et de majorité qui figurent dans les statuts.
Nos conseils
Ce modèle de contrat dans le cadre d'une SAS doit être personnalisé en fonction de vos besoins, de l'activité que vous exercerez et de votre situation. Il est vivement conseillé de les faire valider par un avocat qui se chargera ensuite de la vie juridique de votre société.
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Modifié le : 25/06/2014 15:35:18
Nombre de mots : 621
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