Modèle de lettre
Modèle de contrat de prêt à usage d'un jardin
Quand utiliser ce modèle de contrat de prêt à usage d'un jardin ?
Vous possédez un jardin ou un jardin potager que vous ne pouvez entretenir compte tenu d'un soucis de santé ou d'un éloignement géographique. Vous souhaitez établi un contrat de prêt à usage de votre jardin avec une personne.
Ce que dit la loi sur le contrat de prêt à usage
Le contrat de prêt à usage demeure exclusivement gratuit et est exclu des dispositions du statut des baux de fermage ou rural.
Il est régit par les articles 1875 et suivants du Code civil qui dispose entre autre que le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
Nos conseils pour votre contrat
Il convient d'établir le contrat en 2 exemplaires et de veiller à bien intégrer toutes clauses nécessaires.
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Modifié le : 12/11/2014 15:54:45
Nombre de mots : 1732
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