Modèle de lettre
Modèle de contrat de bail dérogatoire
Quand utiliser ce modèle de bail dérogatoire
Vous souhaiter louer un local uniquement pour une saison. Vous ne souhaitez pas vous engager dans un bail commercial. Vous voulez procéder à une location de courte durée à l'aide du bail dérogatoire.
Ce que dit la loi sur le bail dérogatoire
Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans et un mois, conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, par laquelle les dérogations légales au statut des baux commerciaux ont fait l’objet de la modification de la durée totale légale du bail.
A l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.
Il en est de même , à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s'il s'agit d'une location à caractère saisonnier.
Nos conseils pour votre contrat de bail dérogatoire
Le recours à ce bail peut-être un avantage indéniable cependant à la fin de celui-ci le propriétaire doit faire particulièrement attention à ce que le preneur lui restitue bien le local, sinon on passe sous le régime du bail commercial qui est tout autre.
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Modifié le : 23/10/2014 18:08:21
Nombre de mots : 962
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