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Modèle de contrat d'infogérance


Quand utiliser ce modèle de convention d'infogérance

Le contrat d'infogérance est inspiré des contrats de prestations de service plutôt que des contrats de licence de logiciel. Toutefois, les contrats différent : certains proposent une infogérance globale et d'autres peuvent se limiter à un service, à une infrastructure et quelques salariés.
Les durées peuvent également variées : toujours pluriannuelles, mais de quelques années à plus de dix ans.
Plus que pour tout autre contrat, les échanges d'informations préalables sont nécessaires : pour le prestataire, prendre connaissance de l'existant et des besoins du client et pour le client, connaître le périmètre des services contractés.
Par nature, le contrat d'infogérance, les moyens (matériels et humains) seront transférés du client vers le prestataire.
En effet, le prestataire s'engage au travers de ce contrat à un niveau de performance de ses services. Ce niveau est prévu dans le plan d'assurance qualité. Il peut s'agir, pour certaines obligations, "d'obligations de résultat".
Ce contrat a la particularité de fixer des critères de qualité qui doivent être respectés par le prestataire.
Des salariés des deux entreprises constituent généralement un comité de pilotage, qui mesurera la satisfaction des services et qui aura la possibilité d'adapter le contrat en fonction des tests effectués.
Pour éviter une dépendance de fait de l'entreprise à l'égard du prestataire, le contrat d'infogérance doit prévoir une clause de réversibilité au cas où l'entreprise désirerait reprendre la gestion de la fonction informatique externalisée. La réversibilité peut être soumise à dédommagement pour le prestataire. A défaut, le prestataire doit garantir la continuité de l'exploitation du système informatique.
Enfin, les conditions d'accès au système informatique et à ses données, et l'archivage de celles-ci, doit faire l'objet d'un cadre contractuel précis.
L'avantage du recours à ce type de contrat est qu'il permet à l'entreprise d'alléger ses services internes.

Ce que dit la loi sur l'infogérance

Dans ce type de contrat, il est intéressant de prévoir une clause de sortie anticipée avec dédit et de traiter de la question de la responsabilité.
D'après l'état actuel de la Jurisprudence, il n'est pas recommandé d'exclure totalement la responsabilité de l'une des parties. Il paraît plus opportun pour le prestataire de prévoir une clause limitative de responsabilité plafonnée à un certain montant.
En effet, les parties ont, au regard de la Jurisprudence, la qualité de professionnels de même spécialité.
Enfin, les règles du Droit du Travail s'appliquent à ces contrats, et notamment l'article L.122-12 du Code du Travail. La Jurisprudence a reconnu à un contrat d'infogérance globale dans le domaine bancaire la qualité d'entité économique (CA PARIS, 09.05.2000). Néanmoins, les faits de chaque situation sont déterminants.

Nos conseils pour votre convention

Le contrat d'infogérance vous permet de piloter et de maintenir votre système d'information de l'entreprise, afin d'en assurer une meilleure maîtrise, au meilleur coût, par un responsable informatique extérieur mais affecté personnellement à votre entreprise pour en faire un véritable collaborateur en temps partagé.
Veillez à ce que chaque page soit paraphée et que le contrat soit signé et daté par toute les parties.


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Modifié le : 29/01/2013 18:09:29
Nombre de mots : 6903
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