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Modèle de lettre
Modèle de clause relative à la prestation compensatoire (répartition inégale du prix de vente d'un bien commun)
Quand utiliser ce modèle de clause relative à la prestation compensatoire ?
Vous avez engagé une procédure de divorce par consentement mutuel. Dans ce cadre, vous et votre conjoint devez soumettre à l'homologation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. Vous souhaitez insérer dans cette convention de divorce une clause organisant les modalités d'exécution de la prestation compensatoire. Précisément, vous souhaitez stipuler que le prix retiré de la vente du bien commun acquis pendant le mariage (ex. vente du logement familial), sera répartit de manière inégale afin de constituer pour l'un des époux, la prestation compensatoire qui lui est due. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de cette clause.
Ce que dit la loi sur la prestation compensatoire
Dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent convenir que l'un d'eux sera tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité que le divorce est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des ex-époux (article 270 alinéa 2 du code civil).
Par 3 trois arrêts du 15 février 2012 (pourvois n°10-20.018, 11-11.000 et 11-14-187), la première chambre civile de la cour de cassation a précisé les éléments qui ne pouvaient être retenus pour le calcul de la prestation. La cour a ainsi complété sa liste d'exclusion suite aux deux arrêts du 6 octobre 2010 (exclusion des éléments non encore réalisés au moment du prononcé du divorce). Ne sont donc pas pris en compte les revenus locatifs procurés par les biens communs ; les allocations familiales car elles sont destinées à l'entretien des enfants, et les loyers d'un immeuble commun versés à un époux au titre du devoir de secours. La pension versée au titre du devoir de secours ayant un caractère provisoire, ne peut être prise en compte pour l'évaluation de la prestation compensatoire.
Par principe, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital et à titre exceptionnel sous forme de rente (article 270 alinéa 2 et 276 du code précité). La prestation compensatoire en capital peut prendre deux formes : le versement d'une somme d'argent ou l'attribution de bien en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit (article 274 du code civil). Les clauses de la convention de divorce peuvent notamment prévoir une répartition inégale du prix de vente d'un bien commun à titre de prestation compensatoire.
Toutefois, le juge n'homologuera la convention et ne prononcera le divorce que si la volonté des époux est réelle et que leur consentement a été donné de manière libre et éclairée (article 232 alinéa 1 du code civil). Le juge refusera de prononcer l'homologation si la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux (article 232 alinéa 2 du code civil).
Nos conseils pour votre clause
La prestation compensatoire est destinée à compenser la différence des niveaux de vie des époux créée par le divorce. Ainsi, lorsque la disparité existe avant le divorce, aucune prestation compensatoire n'est due. Elle doit être nettement différenciée de la pension alimentaire qui est due lorsque la personne qui la demande est dans un état de besoin.
De plus, il appartient à l'époux de solliciter le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce. Il en résulte qu'aucune prestation compensatoire ne pourra être sollicitée une fois le divorce définitivement prononcé. De plus, si un époux ne la demande pas, le juge ne peut lui en octroyer une d'office. Il n'y a pas d'effet automatique.
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Modifié le : 20/06/2012 11:08:45
Nombre de mots : 688
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