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Modèle de lettre
Modèle de Clause d'exclusivité dans un contrat de travail


Quand utiliser ce modèle de clause d'exclusivité ?

Vous êtes employeur et vous souhaitez interdire à un de vos employés ou futurs employés l'exercice d'une activité concurrente, pour son compte ou pour celui d'un autre employeur. Dans le contrat de travail rédigé, vous souhaitez y insérer une clause d'exclusivité. Voici, un modèle qui correspondra à vos attentes.

Ce que dit la loi sur la clause d'exclusivité dans un contrat de travail

La clause d'exclusivité permet d'interdire au salarié, pendant l'exécution de son contrat de travail, l'exercice d'une autre activité, pour son compte ou pour celui d'un autre employeur.
Pour être valable, elle doit répondre à des conditions de forme et de fond afin de ne pas porter atteinte au principe de la liberté du travail. Tout d'abord, il est nécessaire qu'elle soit limitée aux seules activités concurrentes de celles de l'employeur. Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché. Auparavant déclarée nulle dans les contrats à temps partiel, elle est licite depuis 2004 lorsque les conditions des contrats à temps partiel sont remplies et si le poste occupé par le salarié rend nécessaire l'interdiction d'exercer une autre activité. Cette clause est inopposable au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une période d'un an ou deux ans selon les cas, dès l'instant où il respecte son obligation de loyauté envers son employeur (article 15 de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003) aucune information ou autorisation de l'employeur n'est à requérir pour créer une entreprise pendant cette période. Par ailleurs, il est toujours possible de demander à l'employeur d'accorder par écrit une dérogation à la clause d'exclusivité.

Nos conseils pour votre lettre

En général, cette clause est insérée dès la conclusion du contrat de travail. Elle peut également faire l'objet d'un avenant à ce contrat. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié. Compte tenu de la complexité de la législation relative aux clauses d'exclusivité, il est recommandé de recourir à un professionnel du droit.


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Modifié le : 14/06/2012 10:51:38
Nombre de mots : 486
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