Modèle de lettre
Modèle de citation à témoin devant le Tribunal Correctionnel
Quand utiliser ce modèle de citation à témoin devant le Tribunal Correctionnel ?
Vous souhaitez faire citer devant le Tribunal Correctionnel une personne que vous présumez être témoin dans le cadre d'un délit pénal. Le présent modèle de citation à témoin devant le Tribunal Correctionnel vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.
Ce que dit la loi sur la citation de témoin
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment (sauf en principe les mineurs âgés de moins de seize ans et les parents proches du prévenu tels les père, mère, frère, sœurs, enfants, grands-parents et époux même divorcés) et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal (information à caractère secret). Si le témoin n'est pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation, il s'expose à être condamné par le tribunal à une peine d'amende (articles 437 et 438 du code de procédure pénale). En outre, le tribunal peut ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la force publique pour y être entendu (article 439 du code de procédure pénale).
La citation des témoins se fait par voie d'huissier au moins dix jours avant la date de l'audience (articles 435 et 550 et suivants du code de procédure pénale). Les frais d'huissier sont à la charge de ceux qui font citer les témoins.
À la demande du président, les témoins commencent par indiquer leurs nom, prénom, âge, profession et domicile, et leurs liens de parenté, professionnels ou amicaux avec le prévenu ou la partie civile (article 445 du code de procédure pénale). Puis ils prêtent le serment de dire "toute la vérité, rien que la vérité " (article 446 du code de procédure pénale). Les témoins ne peuvent s'aider de documents qu'avec l'autorisation du président (article 452 du code de procédure pénale). Le prévenu peut également poser des questions par l'intermédiaire du président (article 442-1 du code de procédure pénale).
Enfin, en cas de faux témoignage avéré, le témoin est passible de poursuites (article 457 du code de procédure pénale).
Nos conseils pour votre citation
La citation obéit à un certain nombre de règles de forme et de délai, précisées par les dispositions précitées du code de procédure pénale. Respectez scrupuleusement ces règles, sous peine de nullité de la citation.
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Modifié le : 01/08/2012 17:43:54
Nombre de mots : 229
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