Modèle de lettre
Modèle de citation à comparaître devant le Tribunal Correctionnel
Quand utiliser ce modèle de citation à comparaître devant le Tribunal correctionnel
Vous souhaitez convoquer devant le Tribunal Correctionnel une personne que vous présumez être impliquée dans un délit pénal. Alors, le présent modèle de citation à comparaitre devant le Tribunal Correctionnel vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.
Ce que dit la loi sur la citation à comparaître devant le Tribunal Correctionnel
Les règles relatives aux citations et significations sont édictées aux articles 550 à 556 du code de procédure pénale.
La citation est délivrée à la requête du Ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. La citation énonce le fait poursuivi, vise le texte de la loi qui le réprime, le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité du prévenu, du civilement responsable, ou du témoin de la personne citée. Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses noms, prénoms, profession et domicile réel ou élu et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi (article 551 du code de procédure pénale).
Le délai entre le jour de la délivrance de la citation et le jour fixé pour la comparution devant le Tribunal Correctionnel doit être d'au moins dix jours. Ce délai est toutefois augmenté si la partie citée devant le tribunal d'un département ou d'un Etat dans lequel elle ne réside pas (article 552 du code de procédure pénale).
Le Tribunal Correctionnel est compétent pour juger les personnes qui se sont rendus coupable de délits. Il peut s'agir notamment : d'atteinte involontaire à la vie d'une personne (accident de la route ou accident de chasse, accident de travail), de conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, délit de fuite, refus d'obtempérer, de la mise en danger de la vie d'autrui , d'un abandon de famille (par exemple ne pas verser la pension alimentaire due pour son enfant après un divorce)...Les peines encourues sont : des peines d'emprisonnement de 6 mois à 10 ans, ferme ou assorties de sursis selon la gravité de l'infraction, des peines d'amende supérieures ou égales à 3750 euros, des peines privatives de droit (suspension, annulation du permis de conduire, interdiction d'exercer une profession, un travail d'intérêt général...). En outre, des peines complémentaires peuvent être prononcées par le tribunal, parmi lesquelles : l'obligation de suivre des soins, la publication de la décision dans la presse...
Enfin, devant le Tribunal correctionnel, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais elle est vivement recommandée que vous soyez victime ou auteur d'un délit.
Nos conseils pour votre citation à comparaitre
La citation à comparaître est délivrée par exploit d'huissier (formalisme obligatoire). Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, une copie en est remise à un parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile.
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Modifié le : 05/02/2013 16:04:44
Nombre de mots : 794
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