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Plus d'information sur : modèle de modèle de certificat de travail

Modèle de lettre
Modèle de certificat de travail


Quand utiliser ce modèle de certificat de travail ?

Vous êtes employeur et l'une de vos relations contractuelles avec un salarié a pris fin, par exemple en raison d'un licenciement ou d'une démission. Eu égard à votre obligation de délivrer au salarié un certificat de travail, vous souhaitez envoyer ce document à l'intéressé.

Ce que dit la loi sur le certificat de travail

Le certificat de travail est régi par les articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du Code du travail. Il s'agit d'un document remis par l'employeur au salarié lors de la fin de la relation contractuelle, par exemple à la suite d'un licenciement ou d'une démission. Il permet au salarié de prouver qu'il a effectivement travaillé au sein d'une entreprise à un poste déterminé.

Les mentions devant figurer sur le certificat de travail sont l'identité de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social) ; L'identité du salarié (nom, prénom, adresse) ; Les dates d'entrée et de sortie du salarié ; La nature du ou des emplois successivement occupés ; Les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois ; depuis le 1er juin 2014, il devra être mentionné la portabilité de la mutuelle, s'il y en a une ; depuis le 1er juin 2015 le maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité pendant toute la période du chômage si le salarié en bénéficiait) ; La date de remise du certificat et le lieu de sa rédaction ; La signature de l'employeur.

Ces mentions sont indiquées de manière exclusive. Autrement dit, un employeur ne peut pas mentionner sur le certificat de travail que le salarié est tenu à une quelconque obligation (obligation de non-concurrence, par exemple) sans l'accord de ce dernier.
Si la situation juridique de l'employeur a été modifiée, le certificat doit mentionner la date de l'entrée du salarié chez l'employeur initial, prédécesseur de l'employeur actuel. L'employeur doit remettre au salarié son certificat de travail à l'expiration du contrat de travail (fin du préavis). Lorsque le salarié n'effectue pas de préavis, il peut demander à son employeur de lui délivrer, en attendant l'expiration du contrat de travail, une attestation précisant que celui-ci se terminera à telle date et que jusqu'à cette date il est libre d'occuper tout autre emploi. A la fin du préavis non exécuté, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail.

La Cour de Cassation juge de manière constante, depuis plus de dix ans que la remise tardive à un salarié des documents Pole Emploi lui permettant de s'inscrire au chômage et du certificat de travail entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé (voir notamment, Cass. soc. 25 janvier 2012, n°10-11590).

Nos conseils pour votre certificat

Nous vous conseillons d'envoyer le certificat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception au salarié qui a récemment quitté l'entreprise pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que de l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
LYDLE 23/07/2012 À 02:18:30

BIEN ECRIT MERCI!! ET DE PLUS SUCCINT

REMYLE 20/06/2012 À 15:31:04

Rapidité et fiable

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Modifié le : 21/10/2015 09:49:28
Nombre de mots : 195
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