Modèle de lettre
Modèle d'offre d'achat d'un bien immobilier
Quand utiliser ce modèle d'offre d'achat ?
Vous souhaitez acheter un appartement ou une maison. Vous en avez visité un(e) qui vous intéresse. Vous décidez de formuler, par courrier, une offre d'achat au vendeur (particulier, agence immobilière ou notaire) à un prix revu à la baisse, car vous avez déjà atteint le maximum de votre budget. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre courrier.
Ce que dit la loi sur l'offre d'achat
L'offre d'achat (ou proposition d'achat) est l'acte par lequel l'acquéreur potentiel manifeste sa volonté d'acheter le bien déterminé, dont prix arrêté.
L'acheteur est engagé dès lors que son offre est acceptée par le vendeur car il y a accord des parties sur le prix et sur la chose (article 1583 du Code civil). Il ne peut en principe renoncer à l'acquisition, sauf refus ou contre-proposition de la part du vendeur. Toutefois, peu de vendeurs se retournent contre les acquéreurs qui n'honorent pas leur engagement car les procédures sont longues et coûteuses mais surtout, les candidats peuvent exercer leur droit de rétractation après la signature du compromis de vente.
Le vendeur est tenu d'accéder à la demande faite par l'acheteur si celui-ci propose d'acquérir le bien au prix initialement fixé. Dans le cas contraire, si le potentiel acquéreur formule une offre inférieure au prix fixé, le vendeur est en droit de refuser ou de faire une contre-proposition rendant caduque l'offre initiale. Chacun des protagonistes se retrouve alors libéré de toute obligation contractuelle.
Mais dès lors que le vendeur accepte le prix proposé, la vente est formée. L'acceptation doit être expresse, c'est à dire écrite. Le compromis de vente peut ensuite être signé.
Nos conseils pour votre lettre
Si vous proposez, dans votre offre d'achat, un prix inférieur à celui demandé, il est recommandé d'argumenter votre demande. Il vous appartiendra d'adapter le présent modèle à votre situation.
La rédaction de l'offre d'achat ne répond à aucune règle d'écriture précise. Cependant, certains éléments essentiels du contrat doivent cependant apparaître clairement : l'identification des parties à l'acte (acquéreur et vendeur) ; la description détaillée du bien ; le prix du bien concerné ; le délai de validité au terme duquel l'offre devient caduque ; les modalités de la réponse du vendeur (lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou mail).
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Modifié le : 30/07/2012 11:39:00
Nombre de mots : 784
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