Modèle de lettre
Modèle d'avis d'insertion de changement de gérant d'une eurl dans un journal d'annonces légales
Quand utiliser cet avis de changement de gérant
Vous avez repris les fonctions de gérant dans une EURL. Certaines formalités sont à accomplir. Vous souhaitez notamment faire officialiser le changement de gérant dans un journal d'annonces légales afin d'en informer les tiers.
Ce que dit la loi sur la publicité légale
La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Il est fait obligation aux sociétés de tenir informé les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. L'avis de changement du gérant envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la société.
Nos conseils pour votre publicité
Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de vous informer sur la procédure à suivre pour le changement de gérant, celui-ci se chargera par principe d'effectuer les formalités de publicité. Cependant vous pouvez vous charger vous-même d'effectuer la publicité de nomination du gérant. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle que nous vous proposons. Sachez enfin que votre publication vous sera facturée en fonction du nombre de lignes par le journal d'annonces légales et que vous trouverez la liste des journaux d'annonces légales de votre département en effectuant une recherche rapide sur Internet.
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Modifié le : 24/07/2012 10:16:57
Nombre de mots : 188
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