Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Modèle d'avis d'insertion de changement de gérant d'une eurl dans un journal d'annonces légales


Quand utiliser cet avis de changement de gérant

Vous avez repris les fonctions de gérant dans une EURL. Certaines formalités sont à accomplir. Vous souhaitez notamment faire officialiser le changement de gérant dans un journal d'annonces légales afin d'en informer les tiers.

Ce que dit la loi sur la publicité légale

La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Il est fait obligation aux sociétés de tenir informé les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. L'avis de changement du gérant envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la société.

Nos conseils pour votre publicité

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de vous informer sur la procédure à suivre pour le changement de gérant, celui-ci se chargera par principe d'effectuer les formalités de publicité. Cependant vous pouvez vous charger vous-même d'effectuer la publicité de nomination du gérant. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle que nous vous proposons. Sachez enfin que votre publication vous sera facturée en fonction du nombre de lignes par le journal d'annonces légales et que vous trouverez la liste des journaux d'annonces légales de votre département en effectuant une recherche rapide sur Internet.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 24/07/2012 10:16:57
Nombre de mots : 188
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUECréer et gérer une SARL
Photo MICHEL Ophélie
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître MICHEL AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux créateurs et gérants de SARL
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK