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Modèle de lettre
Modèle d'affichage des consignes obligatoires dans l'entreprise


Quand utiliser ce modèle d'affichage obligatoire des consignes dans l'entreprise ?

Vous êtes le directeur général de votre entreprise et conformément au Code du travail, vous devez obligatoirement mettre à disposition les informations nécessaires pour un salarié en cas de litige ou simplement pour paraire ses connaissances en droit du travail, si celui ci devait faire valoir ses droits.

Ce que dit la loi sur l'affichage obligatoire dans l'entreprise

Conformément au Code du travail dans ses articles D4711-1 et suivants, l'employeur doit obligatoirement afficher dans des locaux accessibles aux salariés, les adresses, numéros d'appel du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement, des services de secours d'urgence, et de l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent.

Début juillet 2014, une ordonnance de simplification du droit supprime l'obligation d'afficher certains textes et la substitue à une simple information. En effet, sont donc supprimés les obligations d'affichage les textes relatifs au harcèlement moral et sexuel, les textes relatifs à la discrimination, la liste des postes disponibles lorsqu'il a été procédé à un licenciement économique, la communication à l'admnistration du travail d'un plan de sauvegarde lorsque c'était nécessaire et les documents relatifs aux élections professionnelles aussi bien pour les DP que pour le CE.

En cas de manquement à ces obligations, l'employeur peut se voir encourir une peine d'amende qui sera déterminée par les inspecteurs du travail en fonction du nombre de violation de la Loi.

Nos conseils

Il convient d'afficher ces consignes dans les lieux facilement accessibles par le salarié, où le travail est effectué.


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Modifié le : 03/07/2014 09:53:48
Nombre de mots : 690
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