Modèle de lettre
Modèle d'accord parental relatif aux enfants, en cas de séparation du couple (homologation par le JAF facultative)

Quand utiliser ce modèle d'accord parental relatif aux enfants ?

Vous êtes parents d'un ou plusieurs enfants et vous êtes sur le point de vous séparer ou déjà séparés. Vous décidez de fixer d'un commun accord les modalités d'exercice de l'autorité parentale (mode de garde) ainsi que les modalités de versement d'une éventuelle contribution financière à l'entretien et l'éducation du/des enfant(s). Pour ce faire, vous rédigez une convention. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de cette dernière.

Ce que dit la loi sur les droits et obligations des parents séparés

Dans le cadre d'une séparation les parents peuvent fixer d'un commun accord modalités d'exercice de l'autorité parentale (mode de garde) et de contribution financière à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Lorsque la résidence n'est pas alternée, le parent qui n'a pas la garde doit être informé des évènements de la vie de son enfant par le parent avec qui l'enfant demeure. L'article 373-2 du Code civil dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Père et mère doivent maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. En cas d'empêchement du parent bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement d'exercer son droit par l'autre parent, ce dernier est passible de sanctions pénales pour non représentation d'enfant. Ces faits sont punis d'une peine d'amende et d'emprisonnement. En outre, le non paiement de la contribution financière due pour l'entretien d'un enfant est constitutif du délit d'abandon de famille, réprimé par une peine d'emprisonnement et d'amende. La pension est payable d'avance au plus tard le cinq de chaque mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement, au domicile du créancier, et jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne sa majorité. Elle pourra être due au-delà si celui qui perçoit la pension rapporte la preuve chaque année que l'enfant pour qui la pension resterait alors due, poursuit ses études ou demeure à charge à titre principal.
La convention parentale peut être soumise au Juge aux affaires familiales si les parents veulent faire homologuer leur accord. En application de l'article 373-2-7 du Code civil, les parents peuvent saisir le JAF afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.". L'homologation de la convention par le JAF, se fait par requête conjointe ou d'un seul des parents (sans obligation d'avocat).
Les dispositions de l'accord parental sont toujours révisables devant le JAF en cas de désaccord et de survenance d'un évènement nouveau dans la situation respective des parties. La convention homologuée peut également être modifiée ou complétée à tout moment par le juge, ou à la demande d'un parent. Faute de modification, cette convention s'appliquera jusqu'à ce que les enfants soient devenus majeurs et indépendants financièrement.

Nos conseils pour votre lettre

Le présent envisage différentes hypothèses. Il convient dès lors de le personnaliser afin qu'il corresponde au mieux à votre situation.
La convention doit être établie en 2 exemplaires originaux. Chaque parent doit en conserver un exemplaire. L'homologation de la convention par le JAF est facultative. Mais ce n'est que si la convention est homologuée par le juge, que ses dispositions deviendront légalement obligatoires. Faute d'homologation la convention n'a qu'une valeur d'engagement moral entre les parties. En cas de non respect des dispositions, il ne sera pas possible de les faire exécuter.

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Modifié le : 18/04/2013 09:18:34
Nombre de mots : 3330
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