Modèle de lettre
Modèle d'accord d'entreprise sur les modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des représentants au comité d'entreprise et des délégués du personnel

Quand utiliser cette lettre d'accord d'entreprise?

Vous souhaitez instaurer le vote électronique pour l'élection des représentants au comité d'entreprise et des délégués du personnel. Vous rédigez un accord d'entreprise en ce sens.

Ce que dit la loi sur le vote électronique et les élections professionnelles

Conformément aux articles l2324-19 et l2314-21 du code du travail, l'élection des représentants au comité d'entreprise et des délégués du personnel peut avoir lieu par vote électronique. Un accord d'entreprise ou un accord de groupe doit le prévoir. Souvent, la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l'employeur. Ainsi, le système permet d'assurer au mieux la confidentialité des données transmises (listes électorales des collèges électoraux, authentification, émargement et les votes). Avant sa mise en place, ou lors de toute modification substantielle, le système doit être soumis à une expertise indépendante afin de vérifier le bon fonctionnement du service, notamment quant à sa confidentialité. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la commission nationale de l'informatique et des libertés. La cnil s'assurera ainsi que le système fonctionne bien c'est-à-dire que le vote de l'électeur n'est pas modifié par le système, qu'il est bien pris en compte, et si cela est requis dans ce scrutin, que le vote est bien anonyme. Les dispositions règlementaires obligent l'employeur à mettre en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
L'employeur doit également remettre à chaque salarié une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote doivent bénéficier d'une formation sur le système de vote électronique retenu. Enfin, la mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'accord collectif n'exclut pas cette modalité.

Nos conseils pour votre lettre

Après négociation, l'accord d'entreprise doit être déposé, en double exemplaire, une version papier et une version électronique, à la direction départementale du travail. Un exemplaire doit également être remis au secrétariat du Conseil des Prud'hommes.

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Modifié le : 17/07/2012 18:25:50
Nombre de mots : 2165
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