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Modèle de lettre
Lettre demandant la communication d'une copie du double du constat détenu par l'autre conducteur suite a une destruction


Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Vous avez subi, ou êtes responsable d'un accident de la circulation. Vous avez décidé de rédiger un constat amiable. Initialement, chaque conducteur est reparti avec son constat afin de l'envoyer à son assureur. Cependant, par inadvertance, ou en raison d'un incident quelconque, vous avez égaré, perdu votre double et ne pouvez ainsi le transmettre à votre compagnie d'assurance.

Ce que dit la loi sur le constat amiable

Le constat amiable n'est pas rendu obligatoire par la loi, mais il est recommandé lors d'un accident de la route d'y recourir. Le constat contient deux parties : la partie constat (le recto du document) et la partie déclaration (le verso).
La partie constat contient des informations importantes pour la détermination de la part de responsabilité de chaque conducteur. Elle doit être remplie d'un commun accord par les personnes impliquées dans l'accident et doit l'être avec la plus grande rigueur.
Votre déclaration doit préciser les circonstances de l'accident et ses conséquences connues ainsi que l'identification des victimes, de leur(s) véhicule(s), et indiquer le nom et l'adresse des témoins. Toutefois, eu égard à l'article L. 124-2 du Code des assurances, vous n'avez pas à reconnaître votre responsabilité, ni même à transiger avec l'autre automobiliste ou la (les) victime(s).
Le constat amiable doit être envoyé dans un délai de 5 jours. Ce délai part le lendemain du jour de la connaissance du sinistre par l'assuré.
Envoyez votre constat en recommandé avec accusé de réception. Si vous le déposez chez votre assureur, demandez un récépissé.
Cependant, si pour quelle que raison que ce soit, vous avez perdu votre double de constat, ou celui-ci a été détruit, il faudra vous rapprocher de l'autre conducteur afin que ce dernier vous communique un copie de son double.

Nos conseils pour votre lettre

La demande à l'autre conducteur de la communication d'une copie du double du constat amiable pourra être faite par lettre simple ou par recommandé avec avis de réception.
Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
SABALE 21/12/2015 À 17:36:14

Bonjour,

ma tante s'est fait renversée en tant que piéton. Le feu était au vert pour elle ainsi que pour la conductrice qui l'a percutée. Ma tante vivant en espagne et de passage en france n'a pas d'assurance.
Comment faire pour se faire indemniser selon la loi Badinter.

Je vous remercie par avance de votre précieuse réponse.

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Modifié le : 28/08/2012 12:30:52
Nombre de mots : 191
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