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Modèle de lettre
Lettre de vérification de l'existence d'un contrat d'assurance vie en votre faveur auprès de l'AGIRA


Quand utiliser cette lettre de demande à l'agira ?

Une personne de votre entourage vient de décéder, et il est possible qu'elle ait souscrit en votre faveur un contrat d'assurance vie, ou décès. Vous souhaitez donc savoir si un contrat en votre faveur existe.

Ce que dit la loi sur le droit d'accès au fichier des bénéficiaires d'assurance vie

Le dernier alinéa de l'article l. 132-8 du code des assurances dispose que lorsque l'assureur est informé du décès d'un assuré sur la vie, il est tenu de rechercher les bénéficiaires de l'assurance.
D'autre part, l'article l. 132-9-2 du code des assurances dispose que toute personne peut vérifier auprès d'un organisme professionnel représentatif des assureurs (il s'agit en fait de l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) si elle est ou non bénéficiaire d'une assurance sur la vie.
L'agira a 15 jours pour demander aux assureurs si une telle stipulation existe. Les assureurs ont ensuite un mois pour répondre à l'assuré.
Concernant le délai dans lequel le bénéficiaire peut solliciter le versement du capital, l'article l. 114-1 du code des assurances dispose qu'il est de trente ans. Si les fonds ne sont pas réclamés dans ce délai. Ils sont reversés au fonds de réserve des retraites, depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2007.

Nos conseils pour votre lettre

Pensez à joindre au courrier une preuve de votre identité, ainsi que la preuve du décès de l'assuré. Vous pouvez faire une demande pour plusieurs personnes, de votre famille par exemple, en un seul courrier. Il sera en ce cas nécessaire de joindre la copie des justificatifs d'identité de tous les demandeurs. Cette démarche est gratuite. Afin de l'accélérer, vous pouvez envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception. En ce cas, conservez une copie du courrier, et de l'accusé de réception, jusqu'à la réponse des assureurs. Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez télécharger gratuitement la fiche de synthèse sur l'assurance vie, disponible sur notre site Documentissime.


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Modifié le : 23/07/2012 18:01:55
Nombre de mots : 207
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