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Modèle de lettre
Lettre de signalement de dysfonctionnements des portes ou portails ou digicodes et demande d'y remédier


Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes locataire d'un logement. Vous payez des charges locatives pour que les parties communes soient en bon état de fonctionnement. Depuis quelques temps, vous connaissez des problèmes relatifs aux portes / portails / digicodes… :   Ils sont en panne de manière continue, ou tombent régulièrement en panne,... Vous souhaitez que ce problème soit résolu, et envoyez un courrier de signalement de dysfonctionnement des portes / portails /digicodes à   La régie, ou au propriétaire.

Ce que dit la loi

Parmi la liste des charges que le bailleur peut imposer au locataire, fournie par le décret du 28 aout 1987 figure l'entretien des parties communes. En contrepartie, le bailleur doit équiper ces parties communes, notamment en digicodes, portes, portails en état de fonctionnement. Il doit selon l'article 6-c de la loi du 6 juillet 1989, entretenir les locaux qu'il loue en état. Il doit donc faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien des locaux loués, même dans les parties communes.
En outre, il faut noter que le locataire, en vertu de l'article 7-e de la loi du 6 juillet 1989 doit laisser effectuer les travaux ou réparations dans les parties communes. Mais ceux ci donnent lieu à une réduction du loyer lorsqu'ils engendrent certains désagréments pour le locataire. En effet, selon l'article 1724, alinéas 2 et 3, du code civil, si les travaux durent plus de quarante jours, le prix du bail doit être diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire aura été privé et, s'ils rendent inhabitable le logement, le locataire pourra faire résilier le contrat.  

Nos conseils pour votre lettre

Il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez l'adresser au propriétaire, mais aussi   à la régie. Vous pouvez tenter une démarche amiable avant de l'envoyer. La phase amiable passe par une rencontre, une lettre simple, une communication téléphonique. Joignez une copie des éventuels courriers déjà envoyés, des preuves de ce dysfonctionnement… conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 292
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