Modèle de lettre
Lettre de saisine du médiateur académique en raison d'un litige avec le recteur d'académie
Quand utiliser cette lettre de saisine du médiateur académique ?
Votre enfant a passé l'examen du baccalauréat ou vous êtes majeur(e) et vous avez passé le baccalauréat. Vous avez demandé cette copie et lors de la vérification vous vous apercevez que tous les points n'ont pas été pris en compte ou que la note sur la copie est différente de celle inscrite sur le relevé de notes. Vous avez donc saisi le rectorat. Néanmoins, le recteur d'académie n'a pas accepté de modifier la note. Vous souhaitez donc saisir le médiateur académique
Ce que dit la loi sur le médiateur académique
Le médiateur académique reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale (de la maternelle à l'enseignement supérieur). Il n'intervient donc pas en cas de litige entre personnes privées, dans une procédure engagée devant un tribunal, pour remettre en cause une décision de justice ou dans un litige avec une autre administration.
Avant de s'adresser au médiateur, il est obligatoire d'effectuer une première démarche, soit une demande d'explication, soit une contestation de la décision auprès de l'autorité qui a pris la décision. De plus, il faut qu'après cette démarche, un désaccord persiste. La saisine du médiateur est directe. Elle se fait obligatoirement par écrit (courrier, télécopie, mail). Le médiateur académique est compétent pour régler les réclamations qui concernent les services (rectorat) et les établissements (école, collège, lycée, université) situés dans son académie. Il existe un seul médiateur par académie, assisté de plusieurs correspondants. Le médiateur une fois saisi, procède à l'examen du dossier. Il recherche alors une solution au litige et se rapproche de l'autorité responsable de la décision concernée. Quelle que soit sa décision, une réponse est adressée au réclamant dans les délais les plus brefs. Cette réponse n'a pas le caractère d'une décision administrative et ne peut donc pas être soumise au contrôle du juge administratif. Il faut savoir qu'à titre exceptionnel, le médiateur a la faculté de suggérer à l'administration de revenir sur sa décision que cette dernière entraîne des conséquences inéquitable pour le requérant. Il adresse alors une recommandation en équité.
Nos conseils pour votre lettre
Lorsqu'il est saisi par courrier électronique ou par fax, nous vous conseillons de confirmer la réclamation par écrit afin d'y joindre toutes les pièces justificatives.
La lettre de saisine du médiateur académique en raison d'un litige avec le recteur d'académie peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 11/07/2012 12:02:13
Nombre de mots : 761
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