Modèle de lettre
Lettre de résiliation d'une mutuelle santé à sa date d'échéance
Quand utiliser ce modèle de lettre de résiliation de mutuelle santé
Vous avez souscrit un contrat de mutuelle santé pour une durée déterminée. Votre contrat arrive à son terme et vous ne souhaitez pas le reconduire. Vous adressez une lettre de résiliation à votre mutuelle.
ce que dit la loi sur la résiliation du contrat de mutuelle ?
Contrairement aux contrats de complémentaire santé, la loi Châtel ne s'applique pas aux contrats de mutuelle, c'est-à-dire que vous ne pourrez pas mettre fin à votre contrat avant son échéance.
La résiliation n'est généralement acceptée que pour le 1er janvier, peu importe la date de souscription. Dans ce cas, l'adhésion à une mutuelle étant faite pour un an, vous ne pourrez la résilier que si les douze mois ont été entièrement effectués. A défaut, vous devrez attendre le prochain 1er janvier pour y mettre un terme.
La résiliation doit être adressée à votre mutuelle moyennant un préavis de deux mois. Toutefois, il est préférable de consulter votre contrat pour vérifier que votre mutuelle ne prévoit pas un délai plus long. A défaut, vous seriez engagé pour une nouvelle durée d'un an.
NOS CONSEILS POUR VOTRE LETTRE
La dénonciation de ce contrat peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre mutuelle.
Conservez précieusement une copie de la lettre, des pièces jointes et l'accusé de réception.
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Modifié le : 11/06/2012 14:51:23
Nombre de mots : 214
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