Modèle de lettre
Lettre de relance d'une demande d'attribution d'un numéro définitif de sécurité sociale

Quand utiliser cette lettre de relance ?

Vous êtes en situation régulière en France et malgré une demande d'attribution auprès de la caisse primaire d'assurance maladie vous ne possédez toujours pas de numéro définitif de sécurité sociale ? Vous pouvez alors envoyer une lettre de relance en recommandé avec accusé de réception.

Ce que dit la loi sur la relance pour l'attribution d'un numéro de sécurité sociale

Toute personne qui vit sur le territoire français, peu importe sa nationalité, et cotise à la sécurité sociale (cas des travailleurs) a droit à la protection sociale. Lorsqu'un étranger, une personne naturalisée, commence à travailler en France, son employeur doit le déclarer à l'urssaf qui lui attribuera alors un numéro provisoire. Lorsqu'un jeune a 20 ans et qu'il suit des études supérieures, il obtient automatiquement son propre numéro de sécurité sociale. Lorsque l'usager en situation régulière, n'obtient pas son numéro définitif de sécurité sociale, il peut en faire la demande auprès du directeur de la CPAM. Si cette demande n'aboutit pas, il peut la réitérer en précisant qu'en cas de non traitement de sa réponse dans les meilleurs délais, il n'hésitera pas à saisir le Tribunal Administratif. En effet, l'affiliation au régime de la sécurité sociale est un droit.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de relance d'une demande de numéro définitif de sécurité sociale doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie à laquelle vous êtes affilié.

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Modifié le : 10/07/2012 17:30:29
Nombre de mots : 413
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