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Modèle de lettre
Lettre de refus, par le salarié, de l'avenant suite à la modification du contrat de travail pour motif personnel


Quand utiliser cette lettre ?

En raison d'impératifs d'ordre personnel à l'entreprise, votre employeur a été amené à vous soumettre la modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail (durée du travail, rémunérations). Estimant cette proposition favorable, vous avez accepté, mais vous refusez en revanche les termes de l'avenant proposé par l'employeur matérialisant cette modification de votre contrat de travail.

Ce que dit la loi sur la modification du contrat de travail

L'article l.1221-1 du code du travail a été précisé par les tribunaux en matière de modification du contrat de travail pour un motif personnel (c'est-à-dire non économique), considérant que l'employeur doit solliciter et recueillir l'accord du salarié pour en modifier son contrat de travail. Cette modification peut viser notamment les attributions du salarié, sa mutation, la variation de sa durée contractuelle de travail, son salaire. Quelqu'en soit la cause, il faut l'accord du salarié visé par l'opération, lequel n'est pas soumis à la procédure particulière de modification du contrat de travail pour motif économique. La procédure est donc libre, et il est recommandé de proposer la modification par écrit au salarié, en lui laissant un délai raisonnable pour se prononcer. Son refus ne pourra jamais occasionner une cause réelle et sérieuse de licenciement, sauf en cas d'abus dans son droit de refus.
Si le salarié accepte initialement la modification, mais refuse les termes de l'avenant modifiant son contrat de travail, cela revient à refuser ladite modification de son contrat de travail, et les effets seront donc similaires.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de pouvoir se ménager la preuve de ses écrits le cas échéant. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 21/06/2012 18:16:27
Nombre de mots : 189
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