Modèle de lettre
Lettre de refus, par l'employeur, de la demande d'activité à temps plein du salarié : désorganisation de l'entreprise
Quand utiliser cette lettre de refus d'activité à temps plein ?
Un salarié à temps partiel de votre entreprise vous demande d'augmenter son volume travaillé, et formule une demande de passage d'un temps partiel à un temps plein. Mais sa demande venant désorganiser le bon fonctionnement de l'entreprise, vous n'envisagez pas donner une suite favorable à sa démarche. Comment faire ?
Ce que dit la loi sur l'activité à temps complet
Au 1er juillet 2014, les employeurs concernés devront appliquer la durée minimale d’activité de 24 heures par semaine dans le cadre des contrat de travail à temps partiel. La loi a toutefois prévu qu’une durée moindre pourra s’appliquer si le salarié le demande par une demande écrite et motivée, en raison de contraintes personnelles ou s’il devait cumuler plusieurs emplois lui permettant d’atteindre au moins cette durée minimale d’activité. Ou bien s’il s’agit d’un étudiant âgé de moins de 26 ans qui aura besoin d’une durée compatible avec ses études.
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants. L'accord du salarié est requis si l'initiative revient à l'employeur, dans la mesure où cette proposition constituant une modification du contrat de travail du salarié. Par parallélisme des formes, il convient de suivre la procédure pour la demande de passage à temps partiel. Celle-ci est adressée à l'employeur par lrar, visant la durée du travail demandée, la date de début sollicitée et doit être adressée à l'employeur 6 mois au moins avant cette date. L'employeur doit répondre à la demande du salarié par la même forme dans un délai de 3 mois à compter de la réception de celle-ci. Afin de formaliser cette modification substantielle du contrat de travail, un avenant sera signée par les parties afin d'acter de ce passage d'un temps partiel à un temps plein et des effets que cela emporte, telle la rémunération.
Nos conseils pour votre lettre
Après avoir consulté votre accord collectif, s'il ne précise rien de particulier sur ce thème, vous devez adresser cette réponse par lettre en recommandée avec accusé de réception au maximum 3 mois après la demande du salarié. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 04/06/2014 12:02:05
Nombre de mots : 158
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