Modèle de lettre
Lettre de recours devant la Commission de recours amiable contre le refus d'attribution de la CMU

Quand utiliser cette lettre de recours devant la CRA ?

Vous avez déposé une demande de couverture maladie universelle - CMU (de base ou complémentaire) auprès de la caisse primaire d'assurance maladie - CPAM la plus proche de chez vous mais on vous a opposé un refus ? Vous pouvez alors contester la décision devant la commission de recours amiable de la cpam.

Ce que dit la loi sur le recours contre le refus d'attribution de la CMU

La CMU de base est un régime de couverture santé ouverte à tous, mais les personnes dépassant un certain montant de revenu minimum payent alors une cotisation. La CMU complémentaire est une protection complémentaire à la sécurité sociale pour les personnes dont les revenus financiers sont limités. La CPAM étudie la demande de CMU (formulaire, déclaration de ressources…). Comme toutes les décisions qu'elle rend, il est possible de contester la décision de refus d'attribution de cmu devant la commission de recours amiable dans un délai de deux mois. La cra statue sur pièces ce qui signifie que le demandeur ne sera pas convoqué. Sa décision sera notifiée par courrier. Si la demande est rejetée, un délai de deux mois est ouvert pour saisir le TASS. L'absence de réponse de la cra dans un délai d'un mois après la réception du dossier du demandeur vaut rejet de la demande. Mais, dans ce cas, il disposera alors d'un délai de deux mois pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale - TASS. A noter que les décisions de refus de la CPAM sont toujours motivées et indiquent les voies de recours qui sont à la disposition du demandeur.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de recours contre le refus d'attribution de la cmu peut être envoyée par un simple courrier auprès de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie. N'oubliez pas de joindre à votre courrier une copie la décision de refus et toutes les pièces justificatives de votre demande.

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Modifié le : 06/06/2012 18:01:03
Nombre de mots : 220
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