Modèle de lettre
Lettre de réclamation suite à une coupure abusive ou à un mauvais fonctionnement de la diffusion des chaines Numericable

Quand utiliser cette lettre de réclamation ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement au câble chez numericable. Cependant vous remarquez que la diffusion des chaînes par le câble fonctionne mal (pas de diffusion de la totalité des chaînes, mauvaise réception…) ou alors vous êtes victime d'une coupure de diffusion abusive (puisque vous êtes à jour de vos paiements). Vous vous demandez comment réagir ? Vous pouvez alors envoyer à votre câblo-opérateur une lettre de réclamation suite à une coupure abusive ou à un mauvais fonctionnement de la diffusion des chaînes numericable.

Ce que dit la loi en cas de coupure ou mauvais fonctionnement numericable

Selon l'article 1134 du code civil «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties». Ainsi, ce sont les conditions générales de vente qui fixent les règles d'exécution du contrat entre le consommateur et le câblo-opérateur. Ce dernier est tenu de fournir l'usage au consommateur, de la diffusion des chaînes que ce celui-ci a souscrit. Si cette diffusion fonctionne mal, empêchant ou limitant l'usage pour le consommateur, cela relève de la responsabilité de l'opérateur et constitue aussi un motif légitime de résiliation de contrat. Par ailleurs, si l'opérateur coupe abusivement l'accès au câble du consommateur, il est aussi responsable au sens de l'article 1147 du code civil qui énonce que "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part".
 

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de réclamation suite à une coupure abusive ou à un mauvais fonctionnement de la diffusion des chaînes numericable doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Nous vous conseillons d'appeler votre service client pour connaître l'adresse du service réclamation de votre câblo-opérateur.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 16/07/2012 12:06:28
Nombre de mots : 486
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat