Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour un animal domestique tombé malade après l'achat
Quand utiliser ce modèle de lettre de réclamation ?
Vous avez acheté un animal domestique. A l'occasion d'une visite chez le vétérinaire, vous apprenez que l'animal souffre d'une des maladies ou malformations. Vous souhaitez faire jouer la garantie des «vices rédhibitoires». Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette dernière démarche.
Ce que dit la loi sur les garanties dans les ventes d'animaux domestiques
Plusieurs mois après l'achat d'un chiot qui s'avère en mauvaise santé, le propriétaire du chiot veut obtenir une diminution du prix de l'animal et le remboursement des frais vétérinaires. L'éleveur ou le vendeur non professionnel s'y oppose en s'appuyant sur une clause du contrat de vente qui, conformément aus disposition du code rural (Le vice caché est un défaut rendant la chose impropre à l'usage qui en est attendu. Le délai pour agir fixé par l'article R. 213-5 du Code rural), ne laisse que 30 jours à l'acheteur pour faire jouer la garantie légale de conformité. Dès lors la Cour de cassation lui dçonnera tort. En effet, selon la Cour, le litige relève des dispositions du code de la consommation.
"Si l'objet de la vente n'est pas conforme à ce qui est attendu, le consommateur dispose d deux ans pour agir (C. cass. 1ère ch. civ., 12 juin 2012)
Nos conseils pour votre lettre
La garantie des vices rédhibitoires ne peut être mise en oeuvre que pour des vices dont la liste est énumérée dans le code rural. Pour demander la résolution de la vente d'un animal sur le fondement de la garantie des vices rédhibitoires. Les délais pour agir sont très bref (10, 15 ou 30 jours). Et le point de départ du délai court à partir de la date de livraison du chiot (mise en possession de l'animal). C'est la raison pour laquelle il est important que ce soit cette date qui figure dans l'attestation de vente, et non une autre.
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Modifié le : 29/01/2013 16:10:05
Nombre de mots : 192
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