Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour rétablissement tardif du gaz suite à un emménagement

Quand utiliser cette lettre de réclamation ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement au gaz. Vous avez emménagez, et vous avez effectué les démarches nécessaires à la souscription d'un contrat de fourniture de gaz pour votre nouvelle habitation. Cependant, le délai donné par votre fournisseur d'énergie pour rendre ce nouveau contrat effectif est écoulé et vous n'avez toujours pas l'usage de votre arrivée de gaz ? Vous pouvez alors envoyer à votre fournisseur une lettre de réclamation pour rétablissement tardif du gaz suite à un emménagement.

Ce que dit la loi à propos de la réclamation pour rétablissement tardif du gaz

Selon l'article 1134 du code civil «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties». Ainsi, ce sont les conditions générales de vente qui fixent les règles d'exécution du contrat entre le consommateur et le fournisseur d'énergie. Le prestataire est tenu de fournir l'usage du gaz au consommateur qui a souscrit l'abonnement. Si le prestataire ne rend pas effectif cet usage dans le délai imparti en cas d'emménagement alors que le consommateur a réglé les premières mensualités de son abonnement, il est responsable au sens de l'article 1147 du code civil. Cet article énonce que «le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part».
 

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de réclamation pour rétablissement tardif du gaz suite à un emménagement doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Nous vous conseillons d'appeler votre service client pour connaitre l'adresse du service réclamation de votre fournisseur d'énergie.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 29/08/2012 18:08:27
Nombre de mots : 666
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat