Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour rétablissement tardif de ligne téléphonique suite à une coupure abusive


Quand utiliser cette lettre  de réclamation ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de téléphonie mobile chez un opérateur. Suite à une coupure de ligne abusive vous avez contacté votre service client qui a dit procéder au rétablissement de votre ligne. Pourtant vous ne pouvez toujours pas vous servir de votre ligne téléphonique ? Vous pouvez alors envoyer à votre opérateur une lettre de réclamation pour rétablissement tardif de ligne suite à une coupure abusive.

Ce que dit la loi à propos de la réclamation pour coupure abusive de la ligne

Selon l'article 1134 du code civil «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties». Ainsi, ce sont les conditions générales de vente qui fixent les règles d'exécution du contrat entre le consommateur et l'opérateur de téléphonie mobile. L'opérateur est tenu de fournir l'usage au consommateur, de la ligne téléphonique que ce dernier a souscrit. Si l'opérateur coupe abusivement la ligne téléphonique du consommateur, puis ne procède pas au rétablissement de celle-ci lorsqu'il est averti par le titulaire de la ligne, il est responsable au sens de l'article 1147 du code civil qui énonce que «le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part».
 

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de réclamation pour rétablissement tardif de ligne suite à une coupure abusive doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Nous vous conseillons d'appeler votre service client pour connaitre l'adresse du service réclamation de votre opérateur.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 19/07/2012 17:26:40
Nombre de mots : 765
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK