Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour nuisances visuelles du fait du voisin et proposition de solution amiable
Quand utiliser cette lettre de réclamation pour nuisance visuelle ?
Vous habitez dans un immeuble. Le règlement de copropriété interdit que les occupants des lieux étendent leur linge sur leurs terrasses. Cette disposition vise à éviter un désagrément visuel. Votre voisin ne respecte pas cette règle. Vous n'appréciez plus être sur votre balcon, car la vue est gâchée par l'étendage des vêtements de votre voisin. Vous souhaitez l'informer de ce désagrément. Vous aimeriez qu'il cesse d'étendre son linge sur le balcon et vous lui rappelez aimablement les dispositions du règlement de copropriété.
Ce que dit la loi sur les nuisances visuelles de voisinage
La vie en collectivité impose à chacun de supporter les inconvénients normaux du voisinage. Si ceux-ci deviennent anormaux, il est possible de demander leur cessation, et éventuellement, une action en justice est envisageable. La cour de cassation a dû se prononcer sur la question de savoir si des nuisances visuelles pouvaient être considérées comme des troubles anormaux de voisinages. La cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 24 février 2005 a considéré qu'il était possible de se plaindre d'un trouble purement esthétique provoqué par un voisin. Ainsi, le linge séchant sur un balcon peut être considéré comme une gène esthétique.
Nos conseils pour votre lettre
Il n'est pas obligatoire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, vous risqueriez de braquer votre voisin. Il vaut mieux commencer par envoyer une lettre simple, tout en proposant une solution.
Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée, celle-ci pourra servir si, dans le pire des cas, votre voisin continue à vous importuner, et que vous êtes obligé d'agir en justice.
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Modifié le : 27/06/2012 15:58:13
Nombre de mots : 165
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