Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour détérioration de bagages lors d'un vol entre deux Etats membres de l'Union Européenne
Quand utiliser cette lettre de réclamation?
Vous avez effectué un voyage en avion entre deux états membres de l'Union Européenne*. Lorsque vous avez récupéré vos bagages, vous vous êtes aperçu(e) qu'ils avaient été endommagés lors du transport. Vous souhaitez porter réclamation auprès de la compagnie aérienne pour détérioration de bagages afin d'obtenir une indemnité en réparation de ce dommage. Vous envoyez, à la compagnie aérienne en charge de votre transport, une lettre de réclamation pour dégradation de bagages lors d'un vol.
* les états membres de l'UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Ce que dit la loi sur l'indemnisation en cas de détérioration de bagages
La convention de montréal s'applique à tous les vols des compagnies communautaires peu importe la destination, y compris les vols intérieurs des états de l'UE (règlement communautaire 889/2002). La convention s'appliquant aux vols entre deux états qui l'ont ratifiée, elle s'applique donc aux vols entre deux états membres de l'UE.
Lorsque le vol est soumis à la convention de Montréal, le passager dont les bagages ont été perdus ou détériorés peut réclamer une indemnisation maximale de 1000 droits de tirages spéciaux pour la valeur intrinsèque des bagages, sans que soit pris en compte leur poids (soit environ 1 200 euros). Il peut donc réclamer jusqu'à 1 000 dts pour l'endommagement, la destruction des bagages lors d'un vol entre deux états-membres de l'UE. Ces sommes, convertibles en euros, sont des plafonds, c'est-à-dire qu'elles fixent une limite au-delà de laquelle le passager ne peut plus réclamer d'indemnisation même si son préjudice est supérieur.
Nos conseils pour votre lettre
En cas de dommages causés à ses bagages, le passager doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l'avarie et déclarer, par écrit, le dommage auprès du transporteur, au plus tard dans un délai de sept jours à compter de la réception du bagage. Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au service clientèle de la compagnie aérienne en cause. Consultez les conditions générales de vente de cette compagnie afin de connaître les modalités et l'adresse de cet envoi. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. Le passager dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du dommage pour engager une action en responsabilité devant un tribunal à l'encontre de la compagnie afin d'obtenir une indemnisation. A défaut de protestation dans les délais prévus, l'action contre le transporteur est irrecevable.
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Modifié le : 01/08/2012 11:13:48
Nombre de mots : 557
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