Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de réclamation et de demande de ristourne pour retard de livraison


Quand utiliser cette lettre de réclamation et de demande de réduction ?

A la suite d'une commande de produits auprès d'un professionnel, vous recevez la livraison mais avec un retard important. Vous souhaitez en informer le vendeur, le prévenir de votre mécontentement et lui demander une ristourne sur le montant de cette commande. Vous lui envoyez une lettre de réclamation et de demande de ristourne pour retard de livraison.

Ce que dit la loi sur le retard de livraison

Lorsqu'un contrat de vente est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat. Cette obligation de délivrance est définie comme l'obligation de fournir une chose conforme à ce qui était convenu lors de la commande, dans le délai prévu au contrat ou dans un délai raisonnable à compter de la conclusion du contrat de vente en tenant compte de la nature du bien (la commande des produits). Lorsque le retard de livraison a causé un préjudice à l'acheteur, il peut demander une certaine indemnisation au vendeur, notamment sous forme de ristourne sur le montant de la commande.  
Consultez les conditions générales de vente du vendeur afin vérifier si des conditions plus favorables s'appliquent à votre commande et de connaître les modalités encadrant la réclamation.

Nos conseils pour votre lettre

Lorsque vous recevez une commande avec un retard important, vous pouvez envoyer une lettre de réclamation afin de manifester votre mécontentement et de demander une ristourne au vendeur, en contrepartie du préjudice causé par ce retard. Aucun formalisme n'est requis pour faire une réclamation auprès d'un vendeur donc vous pouvez l'envoyer par simple lettre ou par lettre recommandée avec avis de réception, selon l'importance de la commande.
conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes). Si vous envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception, conservez précieusement l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
CHRISTINELE 18/04/2012 À 15:28:52

c'est super ! je vous remercie énormément.

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 20/06/2012 18:00:14
Nombre de mots : 435
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK