Modèle de lettre
Lettre de réclamation auprès d'une maison de retraite

Quand utiliser cette lettre de réclamation ?

Vous avez placé un parent ou un proche en maison de retraite et vous n'êtes pas satisfait de la manière dont il est traité par le personnel de l'établissement ou dont on s'occupe de lui. Vous pouvez alors faire part de vos remarques au directeur de la maison de retraite en lui envoyant une lettre de réclamation.

Ce que dit la loi sur la réclamation auprès d'une maison de retraite

Lors d'un placement en maison de retraite l'élaboration et la conclusion d'un contrat de séjour sont obligatoires. Ce contrat définit les objectifs de prise en charge, la durée de l'hébergement, les conditions de séjour… ce contrat doit être proposé à la famille ou proches dans les quinze jours et être signé dans le mois suivant l'admission au sein de l'établissement. Si des défauts plus ou moins graves dans l'exécution par l'établissement de ses obligations sont portés à leur connaissance, ils peuvent écrire au directeur de l'établissement pour demander des explications et le prier de remédier à cette situation. De plus, ils peuvent aussi avertir la mairie de la commune où est située la maison de retraite ainsi que les services sociaux et enfin la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (dgccrf) si il y a lieu à des malversations économiques ou qui ont trait à la concurrence.

Nos conseils pour votre lettre

La réclamation auprès d'une maison de retraite peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception auprès du directeur de l'établissement concerné.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 10/07/2012 17:21:15
Nombre de mots : 316
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat