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Modèle de lettre
Lettre de proposition d'achat du logement par le locataire au propriétaire
Quand utiliser cette lettre de proposition d'achat ?
Vous êtes locataire de votre logement. Vous vous y plaisez vraiment, et souhaitez acquérir un bien immobilier. Vous aimeriez acheter le logement que vous occupez actuellement. Vous souhaitez informer le propriétaire de votre volonté d'acheter le bien s'il venait à être mis en vente.
Ce que dit la loi sur la proposition d'achat du logement par le locataire
La loi du 9 juillet 1989 prévoit l'hypothèse dans laquelle le bailleur souhaite vendre son bien immobilier : Il est prévu que le locataire dispose d'un droit de préemption. En d'autres termes le locataire peut acheter en priorité le bien qu'il occupe si le propriétaire venait à le vendre. Si le locataire souhaite acheter sans attendre que le bailleur ne soit disposé à vendre, il peut envoyer une lettre au propriétaire l'informant de son intention d'acheter le logement.
Nos conseils pour votre lettre
Il n'est pas nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Une lettre simple suffit. Mais vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour plus de sécurité. Cette lettre a une vocation informative, il n'existe pas de forme particulière requise par la loi.
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Modifié le : 21/06/2012 16:02:47
Nombre de mots : 122
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