Modèle de lettre
Lettre de plainte à la DGCCRF concernant la présélection
Quand utiliser cette lettre de plainte à la dgcrf ?
Vous êtes consommateur et vous aviez souscrit un abonnement de téléphonie en optant pour la présélection vers un opérateur déterminé. Vous connaissez des difficultés dans le cadre de la résiliation de cette présélection ? Si vous n'arrivez pas à résoudre ce litige directement avec l'opérateur concerné vous pouvez envoyer une lettre de plainte auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (dgccrf).
Ce que dit la loi à propos de la plainte à la dgcrf concernant la présélection
La résiliation de la présélection peut se faire directement auprès de l'opérateur vers qui la présélection a été effectuée ou directement auprès de france télécom qui est chargé de la mise en place de cette procédure. Si aucune de vos démarches n'aboutit vous pouvez déposer une plainte écrite auprès de la dgccrf qui appréciera si l'opérateur en question contrevient aux règles protégeant le consommateur et relatives au droit de la concurrence. A noter qu'il est possible de déposer sa plainte par courriel sur le site du ministère de l'economie, des finances et de l'emploi.
Nos conseils pour votre lettre
La plainte auprès la dgccrf concernant la présélection peut être envoyée en recommandée avec accusé de réception. L'adresse que nous vous donnons est celle de la dgccrf située à paris, mais en consultant leur site internet vous trouverez l'adresse de l'antenne de la dgccrf la plus près de chez vous.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 22/08/2012 15:38:45
Nombre de mots : 239
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