Modèle de lettre
Lettre de notification du refus d'agrément de la cession d'actions de SAS

Quand utiliser cette lettre de notification de refus d'agrément ?

Vous êtes président d'une société par actions simplifiée (sas) et un de vos associés a soumis à la société sa décision de céder ses actions. Or les statuts de la sas soumettent la cession de ses actions à une clause d'agrément. Votre société a refusé d'accéder à sa demande d'agrément. Vous lui notifiez donc cette décision par une lettre de refus d'agrément.

Ce que dit la loi sur l'agrément d'une cession d'actions dans une sas

L'article l227-14 du code de commerce dispose que les statuts de la sas peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société, ce qui inclut les cessions d'actions entre actionnaires. La violation de cette disposition statutaire entraîne la nullité de la cession. Les statuts peuvent également prévoir l'inaliénabilité des actions de la société. Cette inaliénabilité ne doit pas excéder 10 ans. Elle rend également nulle toute cession d'actions effectuée en violation de la clause. Les statuts peuvent encore prévoir qu'un associé peut être exclu de la sas, et donc d'être tenu de céder ses actions. La décision de faire figurer de telles clauses dans les statuts doit être prise à l'unanimité des associés. De plus, le code de commerce dispose que les statuts fixent librement les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés de la sas, ainsi que les formes et conditions selon lesquelles elles seront prises. Ainsi, les conditions de quorum et de majorité sont librement fixées par les statuts.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devrez adresser votre notification de la décision de refuser la cession des actions par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à conserver une copie de cette lettre, des pièces jointes et l'accusé de réception.

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Modifié le : 30/07/2012 17:39:34
Nombre de mots : 276
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