Modèle de lettre
Lettre de notification du non renouvellement d'un CDD à l'arrivée de son terme

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre a vocation à notifier au salarié, convoqué préalablement à un entretien en amont de l'arrivée normale du terme du CDD dans un contexte de risque de requalification de contrat en CDI et/ou renouvellement d'un CDD, de l'arrivée du terme de son CDD.

Ce que dit la loi

Le code du travail, complété par la Jurisprudence, considère la requalification en CDI du contrat de travail, lorsqu'un CDD est conclu en dehors des cas de recours autorisés par la loi, contredit les dispositions légales relatives au terme, aux durées maximales, au renouvellement et aux conditions de successions, n'est pas écrit, n'est pas signé ou ne comporte pas l'une des mentions essentielles imposées par la loi, celui-ci est requalifié par le juge en CDI. Cependant, seul le salarié peut le demander, le juge n'ayant pas le pouvoir de prononcer lui-même d'office cette requalification.
Dans cette situation, le Juge peut condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité au moins égale à un mois de salaire et des dommages et intérêts pour rupture abusive d'un contrat devenu à durée indéterminée. Cette requalification en contrat à durée indéterminée - CDI emporte, en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, l'application de la procédure de licenciement personnel ou, le cas échéant, pour motif économique. Or, l'absence de lettre de licenciement ou de courrier recommandé en tenant lieu vaut défaut de motif. Il est à noter que seul le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI. L'employeur ne peut en effet se prévaloir des irrégularités qu'il a commises. De plus, en cas de requalification, l'indemnité de précarité perçue par le salarié lui reste définitivement acquise (Cass. Soc., 24  Juin 2003, n° 00-42.766.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lrar, afin de pouvoir se ménager la preuve de ses écrits le cas échéant.

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Modifié le : 10/10/2013 14:20:09
Nombre de mots : 561
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