Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de notification du non renouvellement d'un CDD à l'arrivée de son terme


Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre a vocation à notifier au salarié, convoqué préalablement à un entretien en amont de l'arrivée normale du terme du CDD dans un contexte de risque de requalification de contrat en CDI et/ou renouvellement d'un CDD, de l'arrivée du terme de son CDD.

Ce que dit la loi

Le code du travail, complété par la Jurisprudence, considère la requalification en CDI du contrat de travail, lorsqu'un CDD est conclu en dehors des cas de recours autorisés par la loi, contredit les dispositions légales relatives au terme, aux durées maximales, au renouvellement et aux conditions de successions, n'est pas écrit, n'est pas signé ou ne comporte pas l'une des mentions essentielles imposées par la loi, celui-ci est requalifié par le juge en CDI. Cependant, seul le salarié peut le demander, le juge n'ayant pas le pouvoir de prononcer lui-même d'office cette requalification.
Dans cette situation, le Juge peut condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité au moins égale à un mois de salaire et des dommages et intérêts pour rupture abusive d'un contrat devenu à durée indéterminée. Cette requalification en contrat à durée indéterminée - CDI emporte, en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, l'application de la procédure de licenciement personnel ou, le cas échéant, pour motif économique. Or, l'absence de lettre de licenciement ou de courrier recommandé en tenant lieu vaut défaut de motif. Il est à noter que seul le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI. L'employeur ne peut en effet se prévaloir des irrégularités qu'il a commises. De plus, en cas de requalification, l'indemnité de précarité perçue par le salarié lui reste définitivement acquise (Cass. Soc., 24  Juin 2003, n° 00-42.766.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lrar, afin de pouvoir se ménager la preuve de ses écrits le cas échéant.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
ROT'SLE 19/08/2015 À 09:30:55

un très bon document nous vous encourageons de votre aide.merci

MENJALE 31/08/2012 À 13:57:23

j'arrive pas à lire la suite .En général c'est un bon document merci à vous

Voir les 8 commentaires de ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 10/10/2013 14:20:09
Nombre de mots : 561
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK