Modèle de lettre
Lettre de notification de l'inoccupation et du non ameublement d'un logement pour non imposition à la taxe d'habitation

Quand utiliser cette lettre de notification de non imposition ?

Vous êtes propriétaire d'un logement inhabité. De ce fait vous adressez à l'administration une lettre afin de l'informer que l'appartement est vide et de votre refus de payer la taxe d'habitation.

Ce que dit la loi sur la taxe d'habitation

La taxe d'habitation est régie par les articles 1407 et suivants du code général des impôts. La taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et leurs dépendances et pour certains locaux occupés par les collectivités privées ou publiques. De plus, le local doit être pourvu d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation. Dans le cas où une habitation meublée est inoccupée, l'imposition reste néanmoins due. Tous les locaux d'habitation sont concernés, qu'il s'agisse aussi bien de résidences principales ou secondaires, d'appartements ou de maisons individuelles. S'ajoute également les dépendances immédiates des habitations, même non meublées ou distinctes. Ainsi les chambres de service, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux, garages sont imposable au titre de la taxe d'habitation, remises et parkings privatif. Enfin, les locaux meublés et à usage privatif des sociétés, associations ou organismes privés non retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises sont imposables s'ils sont meublés conformément à leur destination et s'ils sont affectés à l'usage privatif des personnes qui en ont la disposition.
     

Nos conseils pour votre lettre

N'attendez pas de recevoir l'avis d'imposition pour la taxe d'habitation afin d'informer l'administration de votre non imposition. En effet, c'est à la date du 1er janvier que la situation est étudiée, et c'est en fin d'année que son paiement doit être effectué.

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Modifié le : 22/01/2015 15:39:23
Nombre de mots : 143
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