Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de notification de changement de trésorier par une association à sa banque


Quand utiliser cette notification de nomination de trésorier ?

Votre association vient de changer de trésorier. Afin de continuer à pouvoir effectuer des retraits sur le compte de l'association, vous devez signifier le changement à la banque.

Ce que dit la loi sur la présentation du nouveau trésorier de l'association à la banque

La loi de 1901 relative au contrat d'association ne prévoit aucune disposition directe concernant le trésorier de l'association. Néanmoins, du fait de la forte incitation de l'état au fonctionnement démocratique des associations (par exemple, l'article l. 121-4 du code du sport subordonne l'obtention de subventions de l'état à un fonctionnement démocratique), il est très courant de voir un trésorier dans la quasi-totalité des associations. Il reviendra donc aux statuts de définir le mode de désignation, et le rôle du trésorier. Le trésorier est souvent mandaté par l'association pour accomplir tous les actes relatifs aux finances de l'association, c'est-à-dire, recevoir les divers paiements (cotisations, bénéfices de manifestations…), et à effectuer les paiements : Le président lui ordonne de payer, et le trésorier paie. C'est donc souvent le trésorier qui est le seul interlocuteur de la banque de l'association, et donc, le seul à être en mesure de retirer des fonds, et en déposer sur le compte de l'association. La banque engagerait sa responsabilité si elle versait les fonds détenus par l'association à un tiers. Elle est donc vigilante à l'identité, et aux pouvoirs du trésorier, et elle empêchera autrui de retirer des fonds sur le compte de l'association. Il est donc nécessaire de lui notifier les changements de trésoriers de l'association. Or, l'article 5 de la loi de 1901 dispose que tout changement dans l'administration de l'association doit être déclaré dans les trois mois de sa survenance. Ces changements, ici la nomination d'un nouveau trésorier, ne pourront être applicables à l'égard des tiers qu'une fois qu'ils auront été déclarés en préfecture. Il convient donc de nommer un nouveau trésorier (par le biais d'une assemblée générale), d'envoyer le procès verbal d'assemblée générale à la préfecture qui en prendra acte, et de notifier cette prise d'acte par la préfecture (souvent dans les nouveaux statuts) à la banque.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec avis de réception. Conservez une copie de ce courrier, ainsi que son accusé de réception jusqu'à ce qu'un nouveau trésorier soit nommé, et que cette nomination soit notifiée à la banque.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
UCABPLE 25/07/2012 À 12:34:11

CET EXEMPLE M'a beaucoup aidé merci.

JOSIANELE 15/10/2011 À 00:03:22

SUPER...

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 06/06/2012 17:58:03
Nombre de mots : 239
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUEReconnaissance de dette et prêt
Photo MEZIANI Samira
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître MEZIANI AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux prêteurs
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK